Conditions générales de vente

I. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre l'hôtel Der Blaue Reiter de Karlsruhe et le client concernant la location de salles de conférence, de banquet et d'événements en vue de l'organisation de manifestations telles que des banquets, des séminaires, des congrès et autres événements similaires, ainsi que la fourniture de services de restauration et de toutes les autres prestations et livraisons connexes de l'hôtel (ci-après dénommées collectivement « prestations de l'hôtel »).

2. La sous-location ou la relocation des chambres ou des espaces mis à disposition nécessite l'accord écrit préalable de l'hôtel.

3. Le contrat est régi exclusivement par les conditions générales de l'hôtel ; les conditions générales du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si elles ne sont pas expressément contestées.

 

II. Conclusion du contrat

1. Le contrat prend effet dès l'acceptation par l'hôtel de la demande du client ; ceux-ci constituent les parties contractantes.

2. Si le client/l'acheteur n'est pas l'organisateur lui-même ou si l'organisateur fait appel à un intermédiaire ou à un organisateur professionnel, l'organisateur est solidairement responsable avec le client de toutes les obligations découlant du contrat, à condition que l'hôtel ait reçu une déclaration en ce sens de la part de l'organisateur.

3. Si un tiers effectue la réservation pour le client, il est responsable envers l'hôtel, en tant que mandant, conjointement et solidairement avec le client, de toutes les obligations découlant du contrat, à condition que l'hôtel ait reçu une déclaration en ce sens.

4. L'hôtel est tenu de respecter les obligations découlant du contrat avec la diligence d'un commerçant avisé. Tout droit à dommages-intérêts du client est exclu. Sont exclus de cette disposition les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’hôtel à ses obligations, ainsi que les dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations contractuelles typiques de l’hôtel. Un manquement aux obligations de la part d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution est assimilé à un manquement aux obligations de la part de l’hôtel. En cas de dysfonctionnements ou de défauts dans les prestations de l’hôtel, celui-ci s’efforcera d’y remédier dès qu’il en aura connaissance ou dès réception d’une réclamation immédiate du client. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, à remédier au dysfonctionnement et à limiter au maximum tout préjudice éventuel. Par ailleurs, le client est tenu d’alerter l’hôtel en temps utile de la possibilité de survenance d’un préjudice d’une ampleur exceptionnellement élevée.

 

III. Conditions de paiement

1. Les prix convenus incluent la TVA légale en vigueur. Si, après la conclusion du contrat, une taxe de séjour, d’autres taxes supplémentaires ou une augmentation des taxes existantes venait à être introduite ou modifiée dans certaines destinations, nous sommes en droit d’ajuster le prix à hauteur de cette augmentation. Le nouveau prix final qui en résulte est réputé convenu et est dû.

2. Si le délai entre la conclusion du contrat et la manifestation dépasse 4 mois et si le prix généralement pratiqué par l'hôtel pour ce type de prestations augmente, le prix convenu contractuellement peut être majoré de manière raisonnable, sans toutefois dépasser 10 %. L'hôtel est tenu d'informer le client de toute augmentation de prix en temps utile avant la tenue de l'événement. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat dans un délai de 10 jours ouvrables.

3. Sous réserve des dispositions du point 4 ci-dessous, les prestations de l’hôtel sont facturées après la tenue de l’événement. Les factures de l’hôtel ne comportant pas de date d’échéance sont payables sans déduction dans les 10 jours suivant leur réception. Si le client est en défaut de paiement total, tous les paiements encore dus deviennent immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Pour les actes juridiques auxquels un consommateur ne participe pas, le taux d’intérêt s’élève à 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. L’hôtel se réserve le droit de prouver qu’il a subi un préjudice plus important. Des frais de rappel supplémentaires s’appliquent à partir du 2e rappel.

4. L'hôtel verse à un intermédiaire ou à un organisateur professionnel une commission d'un montant maximal de 10 % des prix nets des prestations convenues contractuellement. Sont exclus de ce calcul la part du petit-déjeuner comprise dans le prix de la nuitée, les prestations externes, les frais supplémentaires, les annulations et les non-présentations (no-shows).

5. L'hôtel se réserve le droit d'exiger un acompte de 80 % du montant des prestations réservées. Le solde sera dû à la fin de l'événement, dès réception de la facture correspondante.

6. Le client ne peut pas retenir des paiements ni les compenser par des contre-prétentions, sauf si la prétention sur laquelle il fonde son droit de rétention ou qu’il invoque à titre de compensation est incontestée, a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée ou est en état d’être jugée. Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas si le client est un consommateur.

7. Le client doit vérifier que l’adresse de facturation est complète et, le cas échéant, nous communiquer toute information particulière (par exemple, libellé de la facture, numéro de commande ou de fournisseur, centre de coûts, etc.) susceptible de faciliter le bon déroulement du paiement. Toute modification ultérieure de la facture peut donner lieu à des frais supplémentaires.

8. Pour les événements organisés dans l'espace restaurant, nous facturons, à partir de 22 h, des frais de service de 65,00 € par heure et par membre du personnel. Si vos invités choisissent de terminer la soirée à partir de 22 h dans le bar de notre hôtel « The Curtain », nous ne facturons pas de frais de service.

9. Les factures sont envoyées par défaut par e-mail. Tout changement ultérieur de l'adresse de facturation fera l'objet d'une facturation.

10. Pour les événements réservés au moins un an à l'avance, des augmentations de prix minimes ou liées à l'inflation sont possibles.

 

IV. Résiliation par l'hôtel

1. Si le paiement anticipé prévu au point 4 de la section « Conditions de paiement » n'est pas effectué par le client même après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par l'hôtel, celui-ci est en droit de résilier le contrat. L'hôtel se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts.

2. Si le client n'a pas effectué les paiements dus à l'hôtel pour des prestations déjà fournies, même après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par l'hôtel, celui-ci est en droit d'annuler toutes les réservations futures et de résilier le contrat. L'hôtel se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts.

3. En outre, l’hôtel est en droit de résilier le contrat pour un motif objectivement justifié si un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté rendent impossible l’exécution du contrat ; dans ce cas, l’hôtel est tenu d’informer sans délai le client de l’indisponibilité de la prestation et de lui rembourser immédiatement toute somme versée. Si les prestations de l’hôtel ont été réservées sur la base d’indications trompeuses ou erronées concernant des faits essentiels, par exemple l’identité du client ou l’objet du séjour, et que le client ne corrige pas ces informations trompeuses ou erronées dans un délai raisonnable, l’hôtel a des motifs fondés de croire que l’utilisation de ses prestations est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l’établissement, la sécurité ou la réputation de l’hôtel auprès du public, sans que cela relève de la sphère d’influence ou de l’organisation de l’hôtel ; le client enfreint le point 2 de la section « Champ d’application » et persiste dans cette infraction malgré un avertissement.

4. L'exercice du droit de rétractation doit se faire par écrit et n'est soumis à aucun délai.

5. En cas de résiliation justifiée de la part de l'hôtel, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement.

 

V. Annulation par le client

1. En cas de résiliation non justifiée du contrat par le client (annulation), l'hôtel est en droit d'exiger les pourcentages du montant total de la commande indiqués ci-dessous, après déduction des frais éventuellement économisés ainsi que des recettes ou avantages tirés d'une nouvelle location des chambres annulées ou d'une autre utilisation des prestations réservées.

Le client se réserve le droit de prouver qu'aucun préjudice n'a été subi ou que celui-ci est nettement inférieur ; l'hôtel se réserve le droit de prouver que le préjudice est plus important. La résiliation est sans fondement si le client ne dispose d'aucun droit de résiliation légal ou contractuel.

 

Les délais d'annulation suivants s'appliquent aux chambres d'hôtel réservées :

de 1 à 4 pièces Annulation sans frais jusqu'à la veille de l'arrivée*

5 à 9 chambres
Jusqu'à 7 jours avant l'arrivée : 100 % du nombre de chambres réservées sans frais ou
De 6 à 2 jours avant l'arrivée : 50 % du nombre de chambres réservées sans frais ou
Jusqu'à la veille de l'arrivée : 1 chambre sans frais*

10 à 19 chambres
Jusqu'à 28 jours avant l'arrivée : 100 % du nombre de chambres réservées sans frais, ou
27 à 14 jours avant l'arrivée : 50 % du nombre de chambres réservées sans frais ou
13 à 7 jours avant l'arrivée : 25 % du nombre de chambres réservées sans frais ou
6 à 1 jour avant l'arrivée : 1 chambre sans frais*

À partir de 20 chambres
Jusqu'à 56 jours avant l'arrivée : 100 % du contingent réservé sans frais ou
55 à 42 jours avant l'arrivée : 75 % du contingent réservé sans frais ou
41 à 28 jours avant l'arrivée : 50 % du contingent réservé sans frais ou
27 à 14 jours avant l'arrivée : 25 % du nombre de chambres réservées sans frais ou 13 à 7 jours avant l'arrivée : 10 % du nombre de chambres réservées sans frais ou
6 à 1 jour avant l'arrivée : 1 chambre sans frais*

À partir de 50 chambres
Jusqu'à 84 jours avant l'arrivée : 100 % du contingent réservé sans frais ou
83 à 56 jours avant l'arrivée : 75 % du contingent réservé sans frais ou
55 à 28 jours avant l'arrivée : 50 % du contingent réservé sans frais ou
27 à 14 jours avant l'arrivée : 25 % du nombre de chambres réservées sans frais ou 13 à 7 jours avant l'arrivée : 10 % du nombre de chambres réservées sans frais ou
6 à 1 jour avant l'arrivée : 1 chambre sans frais*

Les annulations doivent être effectuées par écrit au plus tard à 18 h 00 le jour même !
(*Pendant les salons ou en cas de tarifs préférentiels, la règle suivante s'applique : annulation sans frais d'une chambre individuelle jusqu'à 7 jours avant l'arrivée. Les périodes de salons et de tarifs préférentiels sont indiquées séparément dans les confirmations de l'hôtel).

2. Versement non annulable

Lors de la réservation d'un tarif expressément désigné comme « non annulable », « non remboursable » ou similaire, il s'agit de la formule tarifaire la moins chère proposée, assortie de conditions d'annulation différentes.

Cette formule ne permet ni annulation, ni modification de réservation, ni remboursement sans frais. En cas d'annulation, de non-présentation (no-show) ou de départ anticipé, le montant total convenu sera facturé dans son intégralité et ne sera pas remboursé.

Les délais d'annulation généraux applicables aux autres tarifs ne s'appliquent pas au tarif non annulable. Les droits légaux du client ne sont pas affectés par cette disposition.

 

VI. Modifications du nombre de participants, de la disposition des sièges et de l'horaire de la manifestation

1. Toute modification du nombre de participants nécessite l'accord de l'hôtel. En cas de réduction, les conditions suivantes s'appliquent :
Réduction du nombre de personnes jusqu'à 10 % – 14 jours ouvrés avant le début de l'événement : sans frais
Au-delà de ce pourcentage, le nombre de personnes convenu contractuellement sera pris comme référence. En cas d’augmentation du nombre de participants, le nombre réel de personnes sera facturé.
En cas de réduction du nombre de personnes, l’hôtel se réserve le droit d’adapter en conséquence la taille de la salle mise à disposition.
Toute modification du nombre de personnes doit être communiquée par écrit à l’hôtel et nécessite l’accord de ce dernier.

2. Si les heures de début ou de fin convenues pour l'événement sont modifiées sans l'accord écrit préalable de l'hôtel, celui-ci peut facturer au client des frais supplémentaires de mise à disposition, calculés au prorata de la durée du report par rapport au montant total de la commande, lorsque ce report est imputable au client.

3. Toute modification de la disposition prévue des sièges peut être effectuée jusqu'à quatre jours (jusqu'à 10 jours à l'EventFabrik) avant l'événement. Si une modification est demandée après le délai susmentionné, nous nous réservons le droit de facturer les travaux supplémentaires qui en découlent à hauteur de 150,00 €.

4. La salle de réunion que vous avez réservée est à votre disposition pendant la durée convenue. Veuillez noter que la salle de réunion est également mise à votre disposition à partir de
au plus tôt une heure avant le début de l'événement et jusqu'à une heure après la fin de celui-ci. Tout temps supplémentaire nécessaire au montage et au démontage doit faire l'objet d'un accord écrit avec l'hôtel. Pour toute utilisation dépassant ces durées, nous sommes tenus, en vertu de la loi sur le temps de travail, de facturer 65,00 € par employé et par heure.

5. Veuillez nous indiquer si du matériel doit être livré à l'avance pour votre événement, et dans quelle mesure. Nous nous ferons un plaisir de
le mettre à votre disposition dans votre salle de réunion le jour de l'événement.

6. Si une manifestation politique est organisée sans autorisation écrite, ou s'il existe des motifs fondés de croire que cette manifestation risque de compromettre le bon déroulement des activités, la sécurité ou la réputation de notre établissement ou de nos clients, ainsi qu'en cas de force majeure, l'hôtel peut résilier le contrat.

 

VII. Apporter ses propres plats et boissons

Il est interdit d'apporter ses propres plats et boissons. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de facturer des frais correspondants au titre de la perte de chiffre d'affaires
.

 

VIII. Équipements techniques et raccordements

1. Dans la mesure où l'hôtel se procure, à la demande du client, des équipements techniques ou autres auprès de tiers, il agit au nom, par procuration et pour le compte du client. Le client est responsable de la bonne conservation et de la restitution en bon état de ces équipements. Le client dégage l'hôtel de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers liées à la mise à disposition de ces équipements et résultant d'une faute de sa part.

2. L'utilisation par le client de ses propres appareils électriques sur le réseau électrique de l'hôtel nécessite l'accord écrit préalable de ce dernier. Les dysfonctionnements ou dommages causés aux installations techniques de l'hôtel par l'utilisation de ces appareils sont à la charge du client, sauf s'il n'en est pas responsable.

3. Le client est autorisé, avec l'accord préalable de l'hôtel, à utiliser ses propres appareils de téléphonie, de télécopie et de transmission de données.

4. Les dysfonctionnements des équipements techniques ou autres mis à disposition par l'hôtel sont réparés immédiatement dans la mesure du possible.

 

IX. Perte ou détérioration d'objets personnels

1. Les objets d'exposition ou autres apportés par le client se trouvent dans les salles de réception aux risques et périls de ce dernier. La responsabilité de l'hôtel en cas de perte, de disparition ou de détérioration est régie par les dispositions de la section « Responsabilité ».

2. Le matériel de décoration apporté par le client doit être conforme aux exigences de la police du feu. À la demande de l'hôtel, le client doit fournir un justificatif officiel à cet effet. En raison des risques de dommages et afin de respecter la réglementation en matière de sécurité incendie, l'installation et la mise en place d'objets doivent être préalablement convenues avec l'hôtel.

3. Le client est tenu d'emporter immédiatement tous les objets qu'il a apportés à la fin de l'événement. Si le client ne respecte pas cette obligation, l'hôtel est en droit de procéder à l'enlèvement et/ou au stockage de ces objets aux frais du client.

 

X. Responsabilité

1. Le client est responsable de tous les dommages causés aux bâtiments ou au mobilier par lui-même, ses collaborateurs, ses auxiliaires d'exécution ou les participants et visiteurs de l'événement. Veuillez noter que nous facturons 100,00 € de frais de nettoyage supplémentaires en cas de tabagisme dans la chambre ou par
la fenêtre.
2. L’hôtel peut exiger du client la constitution de garanties appropriées (par exemple, assurances, cautions, garanties).
3. L’hôtel n’est tenu à une obligation de réparation contractuelle ou extracontractuelle que si le préjudice est imputable à une négligence grave ou à une intention délibérée. En cas d’atteinte fautive à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé d’une personne physique, l’hôtel est également responsable en cas de simple négligence. En outre, l’hôtel est également responsable en cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle, mais la hauteur de la responsabilité est limitée aux préjudices patrimoniaux que l’hôtel aurait dû prévoir, lors de la conclusion du contrat, comme conséquence possible du manquement contractuel. L’hôtel engage sa responsabilité illimitée en cas d’atteinte fautive à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé d’une personne physique. Il en va de même pour d’éventuelles réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les limitations de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité personnelle éventuelle des organes, employés ou auxiliaires d’exécution de l’hôtel. Le client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter autant que possible un éventuel préjudice. Par ailleurs, le client est tenu d’informer l’hôtel en temps utile de la possibilité qu’un préjudice d’une ampleur exceptionnellement élevée puisse survenir.

 

XI. Prescription

Les droits, à l'exception des demandes de dommages-intérêts à l'encontre de l'hôtel, se prescrivent par un an à compter du début du délai de prescription ordinaire subordonné à la prise de connaissance. Les demandes de dommages-intérêts à l'encontre de l'hôtel se prescrivent par cinq ans, indépendamment de la prise de connaissance. Les réductions de délai de prescription susmentionnées ne s'appliquent pas aux droits résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté, ni aux autres droits fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de l'hôtel ou sur un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

 

XII. Dispositions finales

1. Toute modification ou tout ajout au contrat ou aux présentes conditions générales doit être formulé par écrit.

2. Si le client n'est pas un consommateur, le lieu d'exécution et de paiement est le siège social de l'hôtel.

3. La juridiction compétente exclusive est celle du siège social de l’hôtel, dans la mesure où le client est un commerçant ou n’a pas de domicile ou de résidence habituelle en Allemagne au moment de la conclusion du contrat, a transféré son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu(e) au moment de l’introduction de l’action en justice. L’hôtel se réserve le droit de poursuivre le client devant la juridiction compétente de ce dernier.

4. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que des règles de conflit de lois.

5. Les animaux de compagnie ne sont pas admis.